Archives : Flashs

Marchés publics : Droit d’information des candidats évincés et secret industriel et commercial

Par une décision en date du 29 mai 2013 rendue à l’occasion d’un référé précontractuel, le Conseil d’Etat a précisé les obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de communication aux candidats évincés des « caractéristiques et avantages relatifs » de l’offre retenue (ici, art. 255 du code des marchés publics), en l’occurrence son montant global et les […]

Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global

Par une décision en date du 7 mai 2012, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer à nouveau la théorie de la domanialité publique globale, en l’occurrence à une caserne de gendarmerie désaffectée. En 2002, la commune de Gagny a souhaité cédé un casernement de gendarmerie, composé de deux bâtiments auparavant affectés au service public […]

Urbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERPUrbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERP

Par un arrêt en date du 19 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une délégation de compétence délivrée par un maire à son adjoint en matière de permis de construire ne lui donne aucune compétence en matière d’établissement recevant du public. En l’espèce, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu avait […]

Fonction publique : La prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité et autorité compétente

Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL). Par dérogation aux principes du détachement dans la fonction […]

Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière

Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une offre qui a d’abord été analysée, notée et classée peut toujours, par la suite, être rejetée pour irrégularité. En l’espèce, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait lancé le 24 juillet 2012 une procédure d’attribution d’un marché à bons […]

Expropriation : Prise de possession et consignation – L. 15-1 et L. 15-2

Les règles d’indemnisation de l’exproprié en cas de prise de possession du bien, et plus précisément celles de la consignation des sommes dues, viennent d’être modifiées par l’article 42 de la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, publiée le 29 mai 2013 au Journal officiel de la […]

Collectivités territoriales : Acte administratif : déféré préfectoral

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à la recevabilité d’un déféré préfectoral contre les actes administratifs des collectivités territoriales qui lui sont transmis au titre des articles L. 2131-1 et suivants du CGCT. Plus précisément, dans cette espèce, le 4 août 2008, l’office public de l’habitat de […]

Marchés publics : Un prix règlementé n’est pas un critère pertinent pour départager les offres

Par un arrêt en date du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un prix règlementé ne constituait pas un critère pertinent pour départager les candidats. En l’espèce, le Département de Paris et la Ville de Paris ont lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de prestations d’analyse médicale. La […]

Environnement : ICPE : Pas de prescription trentenaire pour l’exercice du pouvoir de police

Le Conseil d’Etat vient clarifier un point du débat concernant le régime des prescriptions en matière de remise en état environnementale de sites pollués. Il faut rappeler que dans son désormais célèbre arrêt « Alusuisse », celui-ci avait posé le principe selon lequel il n’est plus possible pour le préfet d’imposer à l’exploitant (à son ayant-droit ou […]

Marchés publics : Niveaux minimaux de capacité

Par une décision du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu restreindre, au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’étendue de l’office du juge du référé précontractuel sur les niveaux minimaux de capacité des candidats fixés par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France avait […]