Urbanisme : Effets de la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur les règles d’exercice du droit de préemption urbain

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précise que : « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils […]

Collectivités territoriales : Illégalité d’une démolition d’immeuble menaçant ruine sur le fondement du péril imminent

Par une décision en date du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé qu’une mesure de démolition, en urgence, d’un immeuble menaçant ruine ne pouvait être prescrite que sur le fondement des pouvoirs de police générale du Maire. Plus précisément, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui […]

Collectivités territoriales : Droit au respect de la vie familiale pour les occupants irréguliers de longue date

L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit, depuis de nombreuses années, sur la Commune d’Herblay. Cette implantation concernait 400 ou 500 caravanes dont la majorité étaient en infraction avec le POS. En 2000, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), fut mise en place pour le relogement […]

Collectivités territoriales : Préparation au CRFPA, régie ou filiale universitaire ?

Le Tribunal administratif de Paris vient de juger qu’une université et une société privée ne pouvaient pas s’unir pour créer une filiale destinée à assumer des activités de formation concourant à l’obtention du CRFPA. Le Code de l’éducation prévoit pourtant que ce diplôme national peut être organisé par les établissements publics à caractère scientifique, culturel […]

Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l’Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime

Dans un jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice, […]

Collectivités territoriales : Annulation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis

Par un jugement en date du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 28 juin 2012 par lequel le Préfet a approuvé le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis. L’obligation, pour les Préfets, de réaliser de tels schémas résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite […]

Permis de construire : Les contours de l’obligation de justifier de l’insertion du projet dans son environnement

La circonstance qu’un document graphique ne permette pas de visualiser l’insertion d’un projet à son environnement peut justifier l’annulation d’un permis de construire, c’est le sens de la décision du 24 octobre 2013. Les requérants demandaient l’annulation de l’arrêté municipal accordant à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle. La cour […]

Collectivités territoriales : Responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale, même lorsque le dommage est antérieur au transfert de compétence

Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale. Pour mémoire, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré aux départements, et au […]

Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel

Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de […]

Relations avec les administrés : Le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation…sauf exceptions

La commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 30 octobre 2013, le projet de loi définitif habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. L’article 1er de ce projet de loi modifie la rédaction de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des […]