Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, transposant des directives de l’Union Européenne (parmi lesquelles la directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012), apporte quelques modifications au droit des installations classées. On retiendra principalement l’impact sur les installations dites « Seveso » (C. env., art. L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]
Urbanisme : Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d’un plan local d’urbanisme
Dans une décision du 17 juillet 2013, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a appliqué, pour la première fois à une délibération révisant un plan local d’urbanisme (PLU), le principe dégagé par la jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, req. n° 335033). Ce principe avait déjà été plusieurs fois mis en œuvre […]
Office public de l’habitat – capacité pour ester en justice
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions nécessaires pour ester en justice de manière régulière au nom des offices publics de l’habitat. Ainsi, le Conseil d’Etat précise que le président du conseil d’administration et le directeur général ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation permanente pour introduire au nom de l’office toutes instances devant les […]
DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure d’attribution de délégation de service public. Dans cette affaire, la Compagnie martiniquaise de transports, évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public de transport urbain lancée par la Communauté d’agglomération de […]
Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé les conditions d’application des deux exceptions aux règles de la commande publique. En l’espèce, par convention, une collectivité allemande avait confié à une autre les prestations de nettoyage de ses bureaux, locaux administratifs et établissements scolaires en contrepartie du remboursement des […]
Urbanisme : Des innovations en matière de contentieux
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Elle entrera en vigueur le 19 aout 2013, et entend accélérer le règlement des litiges en urbanisme et prévenir les recours malveillants. Elle est la première des sept ordonnances qui seront prises dans […]
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Par un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contrôle du juge du référé précontractuel sur l’élimination des offres anormalement basses et la régularité de la méthode de notation. Dans cette affaire, l’Etat avait lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de […]
Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
ar un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. En l’espèce, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs à un groupement dont le mandataire était […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».