Archives : Flashs

Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat

Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant à l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi de demandes relatives à la légalité de la résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles. Plus précisément, et on le savait déjà, saisi de telles demandes, le […]

Fonction publique : Règles de répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 […]

Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général

Dans une décision particulièrement intéressante du 4 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe dégagé par plusieurs juridictions du fond, mais jamais énoncé par le Conseil d’Etat, selon lequel aucun titre exécutoire ne peut être émis par la personne publique cocontractante en cours d’exécution d’un marché public, avant l’établissement du […]

Environnement : exemple de propriétaire de site considéré comme détenteur de déchets

Le Conseil d’Etat a défini il y a un peu plus de deux ans la notion de détenteur des déchets (responsable de leur élimination), figurant à l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, en y incluant le propriétaire, si tout autre détenteur a disparu (à savoir le dernier exploitant) et si ledit propriétaire a eu […]

Urbanisme : Trois ordonnances pour dynamiser la construction de logements

Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre 2013 et publiées au Journal officiel le 4 octobre. La première ordonnance et son décret d’application, publiés le même jour, créent […]

Emprunts structurés : Le manquement à l’obligation d’information et de conseil, une lueur d’espoir

Par un arrêt n° 11/19539 en date du 26 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Générale à payer 8 millions d’euros à la SMGM pour manquement à son devoir d’information et de conseil. En l’espèce, la Société Minière Georges Montagnat (SMGM), productrice de minerai de nickel, est entrée en relation, […]

Fonction publique : Une nouvelle exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait

«　Considérant que, pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M.　Miakassissa à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d’Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en […]

Urbanisme : De nouvelles dispositions règlementaires visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux

Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, un décret du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme, « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ». Le décret comporte deux dispositions de nature à fluidifier ce […]

Domanialité : Article L.2125-8 CG3P « une sanction » proportionnée sous condition et non attentatoire aux droits de la défense

Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si l’article L. 2125-8 du CG3P, qui fixe à 100 % la majoration de la redevance applicable pour occupation sans titre du domaine public fluvial par un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant, est conforme au principe de nécessité des peines et aux droits […]

Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux […]