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Contrats publics : Adoption par le Parlement européen des directives « Marchés » et « Concessions »

Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté plusieurs directives « marchés publics » applicables aux« secteurs classiques » et « secteurs spéciaux » ainsi qu’une directive portant sur les concessions.

Selon le communiqué de presse du Parlement, ces nouvelles règles sur les marchés publics et les concessions ont pour objet notamment :

  • de définir, pour la première fois, des normes communes sur les contrats de concession ;
  • d’encourager une concurrence équitable et un meilleur rapport qualité/prix lors de l’attribution de travaux, biens ou services, en mettant l’accent sur des considérations notamment environnementales et sociales et sur l’innovation et ce, afin d’éviter « la dictature du prix le plus bas » ;
  • de permettre aux petites et moyennes entreprises de soumettre plus facilement des offres, simplifier les règles relatives à la candidature et réaffirmer la division des contrats en lots ;
  • de mieux encadrer le recours à la sous-traitance avec des règles plus strictes.

Ces directives entreront en vigueur 20 jour après la publication au Journal officiel de l’UE. Après cette date, les États membres disposeront alors de 24 mois pour les transposer.

Sources et liens

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