Espace client

Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux administratifs (D. no 2010-164, 22 févr. 2010, JO 23 févr.) et, de nouveau, du Conseil d’État (D. no 2011-921, 1er août 2011, JO 3 août).

À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l’article L. 752-17 du Code de commerce, ainsi que le prévoit le nouvel article R. 311-3 du Code de justice administrative créé par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative.

La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours sera celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d’aménagement commercial qui a pris la décision.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Illégalité des chartes promoteurs !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil...