Contrats publics : Retard de paiement

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Par un décret n° 2013-269 publié au JO du 31 mars 2013, les règles sont définitivement fixées.

Outre des dispositions spécifiques relatives aux conditions d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public pour les personnes publiques soumises aux règles de la comptabilité publique (délai d’instruction, cas de suspension des délais en cas de pièces manquantes, etc.), cette règlementation a pour principales conséquences :

–          l’extension du délai maximal de paiement de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique à l’exception de ceux conclus par les EPIC de l’Etat, les établissements publics de santé (50 jours) et les entreprises publiques soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 du secteur public à l’exception des établissements publics locaux (60 jours) ;

–          en cas de retard de paiement, la personne publique sera tenue de verser des intérêts moratoires au taux d’intérêt de la BCE en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel ces intérêts commenceront à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Mais surtout, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera également due.

–          les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire seront dues en l’absence de toute demande expresse en ce sens et ce, dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal ;

Ces règles sont applicables aux marchés publics conclus à compter du 16 mars 2013, mais uniquement pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1^er mai 2013 (date d’entrée en vigueur du décret susmentionné).

Enfin, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 19 mars 2013, un guide pratique très détaillé sur « Les prix dans les marchés publics ».