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Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur

Si elle a pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. X exploitait un fonds de commerce.

L’ordonnance d’expropriation avait été publiée au bureau des hypothèques en 2007 et, l’année suivante, M. X avait cédé son fonds de commerce à une société.

La Commune soutenait qu’elle n’était redevable, à l’égard de cette dernière, d’aucune indemnité d’éviction, aucun droit sur le fonds de commerce n’ayant pu être transféré postérieurement à l’intervention de l’ordonnance d’expropriation qui éteint tout droit réel et personnel existant sur l’immeuble exproprié (C. expr., art. L. 12-2).

Ces arguments ne prospèrent pas devant la Cour de cassation qui considère que l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce :

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance d’expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et que la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l’acte, cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 3e, 20 mars 2013, n°11-28.788).

Ainsi, la Cour de cassation considère que la cession d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié, intervenue après l’ordonnance d’expropriation, ne fait pas disparaître la créance d’indemnité d’éviction due par l’expropriant au nouvel exploitant du fonds.

Cette jurisprudence est à rapprocher de la position du Conseil d’Etat en matière de caducité des licences d’officine.

Dès lors, si ce fonds de commerce est une pharmacie, la licence qui y est attachée ne devient pas caduque du fait de l’expropriation (CE; 6 avr. 1979, Rollet, req. n° 08753).

Sources et liens

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