Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation

Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre.

L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande portant sur les collectes spécifiques, le transfert et l’acheminement des déchets ménagers et assimilés.

Deux entreprises ont répondu.

La société évincée a fait un recours devant le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen et obtenu gain de cause.

La procédure de passation a été annulée notamment parce que le mémoire présenté par l’entreprise retenue était seulement « presque complet » tandis que celui du candidat évincé comportait un élément qui « devait être précisé ».

Selon le juge des référés « il appartenait dans une telle situation à la communauté d’agglomération Seine-Eure (…) de faire application des dispositions du I de l’article 59 du Code des marchés publics en invitant ces deux candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre ».

Le Conseil d’Etat a réformé cette ordonnance, en précisant que le juge des référés a commis une erreur de droit, dès lors que l’article 59 précité indique bien qu’il est « seulement possible » de demander aux candidats de compléter leur offre mais qu’il ne s’agit pas là, d’une obligation :

« Considérant, en second lieu, qu’aux termes du I de l’article 59 du code des marchés publics :

« Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre » ; qu’en jugeant que la communauté d’agglomération Seine-Eure était tenue, en application de ces dispositions, d’inviter la société Ourry et le groupement Sita/Mauffray à préciser ou compléter, préalablement aux opérations de notation, la teneur de leurs offres qui étaient, pour la première, contradictoire en ce qui concernait le nombre de semi-remorques mis à disposition pour effectuer le service et, pour la seconde, lacunaire en ce qui concernait l’organisation du personnel affecté au service, alors que le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes, le juge des référés a commis une erreur de droit ».