Fonction publique : Réforme des règles d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Tirant les conséquences de la loi « Dialogue social » n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 (relatif à l’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière), pose désormais comme base de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans l’établissement […]
Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire
Les contrats de partenariats locaux représentent plus de 100 contrats signés en 8 ans (2004-2012) pour plus de deux milliards d’Euros. Ils touchent de nombreux domaines de l’action publique : équipement urbain, bâtiment, équipement sportif ou culturel, énergie/déchets, TIC, transport … Les contrats globaux, à la différence de certains autres contrats de la commande publique, […]
Domanialité : La propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés dans le sous-sol
Des spéléologues ont découvert dans le tréfonds d’un terrain privé acquis par son propriétaire en 1991 une grotte composée d’un réseau de galeries et de salles ornées de peintures pouvant dater du paléolithique supérieur. Le préfet de région a alors pris un arrêté en vue d’incorporer ce vestige archéologique dans le domaine public de l’Etat […]
Collectivités territoriales : Légalité d’une subvention et activités non cultuelles d’une association
Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, exerce de telles activités. En l’espèce, la Fédération de la libre pensée contestait les subventions accordées par la Commune de Lyon, la Communauté urbaine de Lyon, le département […]
Environnement : Responsabilité sans faute de l’Etat pour fermeture d’une ICPE
Par un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a opportunément rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée en raison d’une décision régulière ordonnant la fermeture d’une installation classée. Les faits de l’arrêt sont particulièrement intéressants : une installation de stockage d’alcool très ancienne (1782 !), à l’origine en […]
Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination
Les nuisances sonores causées aux riverains d’une salle des fêtes peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, dans un arrêt n° 346757 du 9 mai 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d’être recherchée dès lors que les nuisances sonores causées aux […]
Environnement : Le gouvernement met en ligne un « Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets »
Le Ministère du développement durable vient de mettre en ligne un lexique (mis au point en partenariat avec l’ADEME) qui permet de clarifier la définition des termes désormais utilisés en droit des déchets. Ces termes (Valorisation, recyclage, réemploi, gestion…) ont en effet sensiblement évolué depuis une ordonnance du 17 décembre 2010 qui a refondu les […]
Fonction publique : Vers un recours administratif préalable obligatoire pour les agents civils de l’Etat
Le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat a été publié au Journal Officiel de la République le 11 mai 2012. A titre expérimental, pour les seuls agents civils […]
Environnement : Des précisions sur le référé suspension de l’article L.123-12 du Code de l’environnement
L’article L. 123-12 du Code de l’environnement est une adaptation du référé suspension traditionnel, qui permet au requérant de se passer de démontrer l’urgence à suspendre l’acte attaqué lorsque, dans le cadre de la procédure d’enquête publique préalable à la décision attaquée, des conclusions défavorables ont été rendues par le commissaire enquêteur. Dans l’affaire commentée, […]
Intercommunalité – coopération décentralisée : Précisions sur la notion d’autorité locale étrangère
Par un jugement en date du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Lyon est venu préciser la notion d’ « autorité locale étrangère » en matière de coopération décentralisée des collectivités territoriales. L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux […]