Vade-mecum Emprunts Structurés : Assigner / Consigner / Négocier
La circulaire NOR IOC B 1207888C en date du 22 mars 2012 a notamment précisé les modalités de la consignation administrative et judiciaire en matière d’emprunts structurés. Cette consignation, peut prendre la forme soit d’une consignation judiciaire, soit d’une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. – la consignation judiciaire est […]
Fonction publique : Relèvement du minimum du traitement dans la fonction publique
Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute […]
Collectivités territoriales : Légalité de la pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale
Par un arrêt en date du 28 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Marseille juge, sous certaines conditions, « que l’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public ». La Cour était plus particulièrement amenée […]
Emprunts toxiques : Les intérêts dus ne présentent pas le caractère de dépense obligatoire
L’avis n° 2012-115 du 31 mai 2012 de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes constitue un nouveau rebondissement dans l’affaire des emprunts toxiques. Par cet avis, la CRC vient desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités ayant souscrit ces prêts structurés, devenus toxiques, en considérant que le paiement des intérêts dus au titre […]
ICPE : Le recours contentieux suspend le délai de caducité de l’autorisation
Un arrêt du 25 juin dernier du Conseil d’Etat est venu utilement préciser le régime de la caducité des autorisations d’exploiter délivrées sur le fondement de la réglementation ICPE. On sait en effet que lorsqu’une installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, ou […]
Fonction publique : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 : le retour de la retraite à 60 ans
Ce décret modifie les conditions de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Ce texte prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux […]
Environnement : Suspension d’une disposition du Code de l’environnement relative à la publicité extérieure
Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a réformé les articles du Code de l’environnement dédiés à la réglementation de la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, en application de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ces dispositions devant entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Certaines de ces dispositions […]
Fonction publique : Le bénéfice d’un contrat de droit public ne prive pas l’agent de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur de droit privé
Dans un arrêt n° 335481 du 27 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code […]
Fonction publique : De l’application de la jurisprudence Danthony à l’avis d’un conseil de discipline
Par un jugement en date du 25 juin 2012, classé C+, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué, à la matière disciplinaire, la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 relative aux vices de procédure affectant le déroulement des procédures administratives préalables et insusceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision […]
Domanialité : Travaux publics même sur une propriété privée !
Par un arrêt n° 342896 en date du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu réaffirmer que les travaux immobiliers réalisés par une collectivité publique sur une propriété privée dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Dans cette affaire, la commune de Lattes, pour procéder à la réfection d’une digue […]