L’Agence France Locale, une nouvelle offre de crédit pour les collectivités territoriales
Le 22 octobre 2013 a eu lieu le lancement officiel de la très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales, sous le nom d’« Agence France Locale ». Cette agence a été créée sur le fondement des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 1611-3-2 du CGCT par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 […]
Emprunts structurés : Non-conformité de la loi de validation faisant obstacle au moyen tiré du défaut de mention du TEG et conformité du fonds de soutien !
1) Le Conseil Constitutionnel a, d’une part, déclaré la création du fonds de soutien conforme à la constitution et a, d’autre part, considéré, comme non conformes à la constitution, les dispositions tendant à valider les contrats qui seraient contestés sur le fondement du moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ainsi que […]
Environnement : Les activités de recyclage peuvent être soumises à des garanties financières
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération des entreprises du recyclage d’une demande d’annulation de l’arrêté du ministère de l’écologie du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues dans le cadre de la règlementation sur les installations classées aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement. […]
Collectivités territoriales : La carence du Maire à assurer la sécurité des baigneurs engage la responsabilité de la Commune
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le Maire engage la responsabilité pour faute de la Commune lorsqu’il ne prend pas les mesures appropriées à l’usage d’une plate-forme flottante utilisée comme plongeoir. Plus précisément, un baigneur a été victime d’un accident grave suite à un plongeon qu’il a effectué […]
Droit social : Conséquences de la requalification en CDI et inversion de la charge de la preuve
L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Un arrêt de […]
Urbanisme : Effets de la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur les règles d’exercice du droit de préemption urbain
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précise que : « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils […]
Collectivités territoriales : Illégalité d’une démolition d’immeuble menaçant ruine sur le fondement du péril imminent
Par une décision en date du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé qu’une mesure de démolition, en urgence, d’un immeuble menaçant ruine ne pouvait être prescrite que sur le fondement des pouvoirs de police générale du Maire. Plus précisément, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui […]
Collectivités territoriales : Droit au respect de la vie familiale pour les occupants irréguliers de longue date
L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit, depuis de nombreuses années, sur la Commune d’Herblay. Cette implantation concernait 400 ou 500 caravanes dont la majorité étaient en infraction avec le POS. En 2000, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), fut mise en place pour le relogement […]
Collectivités territoriales : Préparation au CRFPA, régie ou filiale universitaire ?
Le Tribunal administratif de Paris vient de juger qu’une université et une société privée ne pouvaient pas s’unir pour créer une filiale destinée à assumer des activités de formation concourant à l’obtention du CRFPA. Le Code de l’éducation prévoit pourtant que ce diplôme national peut être organisé par les établissements publics à caractère scientifique, culturel […]
Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l’Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime
Dans un jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice, […]