Archives : Flashs

Domanialité : La fin de la « taxe trottoir »

Le 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance. En effet, aux visas des articles L. 2122-1, L. 2125-1 […]

Du bon usage de la prescription quadriennale

Deux décisions récentes viennent utilement rappeler les règles de maniement de la prescription quadriennale instituée par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Par un arrêt du 21 février 20141, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que […]

Marchés publics : Résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire d’un marché à bons de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés qui avait été conclu entre la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la société Environnement Services. La résiliation avait été […]

Contentieux : La nouvelle appréciation de l’intérêt à agir des associations

Par un arrêt du 17 mars 2014, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur l’appréciation de l’intérêt à agir des associations. En effet, les associations ne sont recevables à exercer un recours contre une décision administrative que si celle-ci porte atteinte aux intérêts qu’elles défendent. Il doit donc exister une corrélation entre […]

Urbanisme : Promulgation de la loi ALUR

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, après un an de préparation et de procédure législative. La publication et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, dont le texte a été validé pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 20 […]

Installations classées : L’obligation d’information du vendeur d’un site pollué est une obligation de résultat

Par un arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rendre un arrêt fort intéressant, concernant l’obligation d’information environnementale incombant au vendeur d’un site pollué, laquelle est prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Dans cette espèce, la société Prodeco avait vendu son terrain à la […]

Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel

Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance de la notification par le candidat évincé de l’introduction d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, imposée par l’article R 551-1 du code de justice administrative, à peine de se voir fermer la porte du référé contractuel. En l’espèce, un candidat évincé de […]

Permis de construire : Point de recours direct contre la décision du Préfet se substituant à l’avis de l’ABF

La délivrance d’un permis de construire pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit est subordonnée à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle l’existence, pour le pétitionnaire, d’un recours devant le préfet de région à l’encontre des avis négatifs […]

Urbanisme : Permis de construire et conditions d’accès aux engins de lutte contre l’incendie

Dans une décision en date du 26 février 2014, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’application de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel « le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant […]

Contrats publics : Quelle est la nature d’un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d’abonnements multimédias dans les hôpitaux ?

Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du critère du mode de rémunération du cocontractant pour distinguer les contrats de marché public et de délégation de service public. En l’espèce, le CHU de Rouen avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une convention de délégation de service public portant […]