Espace client

Urbanisme : Calcul de la prescription de l’action publique

Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infraction d’urbanisme.

Il convient de rappeler qu’édifier une construction sans demander une autorisation d’urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans selon l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai est interrompu dès lors qu’un procès-verbal constatant l’infraction a été réalisé.

La Haute juridiction, cassant partiellement l’arrêt du 6 décembre 2012 de la Cour d’appel de Versailles, a rappelé qu’une construction édifiée en l’absence de déclaration préalable et en méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme n’a pas nécessairement le caractère de délit continu.

Si ces infractions s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Pour déterminer si l’infraction est prescrite, la Cour de cassation estime, en conséquence, qu’il appartient au juge de rechercher « si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l’ouvrage (…) était depuis trois années, en l’état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné ».

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant...