Archives : Flashs

Fonction publique : Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (req. n° 370677), le Conseil d’Etat est venu préciser que « le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension […]

Urbanisme : L’essentiel de la loi « ALUR » est conforme à la Constitution

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 20 mars 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte et notamment certaines dispositions phares, […]

Service public : La tarification sociale de l’eau : l’expérimentation est lancée !

Par une instruction datée du 4 mars 2014, le Gouvernement a précisé le champ d’application, le calendrier et les modalités de l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et […]

Urbanisme : Les corrections au régime des autorisations d’urbanisme

Par un décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le Gouvernement entend intégrer au code de l’urbanisme la réforme de la fiscalité de l’urbanisme introduite par la loi de finances de 2010, la réforme des surfaces de plancher intervenue avec le décret du 29 […]

Urbanisme : Précisions sur la consultation des personnes publiques associées

Le Conseil d’État a rappelé qu’une Commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du code de l’urbanisme. Il a néanmoins jugé que l’omission de cette formalité n’entache la […]

Environnement : Les règles relatives aux travaux de désamiantage respectent les dispositions de la Charte de l’environnement

Dans un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’État a considéré que la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement étaient directement invocables à l’encontre d’un décret visant à prévenir un risque. En l’espèce les juges du Palais-Royal étaient saisis par plusieurs associations d’un recours contre le décret du 3 […]

Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement

Un arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain, modifie les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des […]

Emprunt structuré : Après l’irrégularité du TEG, celle du taux de période

Par un jugement du 7 mars 2014, Commune de Saint-Maur des Fossés contre Dexia (n° RG : 12/06737), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rappelé les règles de prescription concernant le contentieux du TEG avant d’annuler, pour défaut de communication du taux de période et de sa durée, la stipulation conventionnelle […]

Marchés publics : Sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG-FCS

Par un arrêt en date du 3 février 2014 (n° 13NC00519), la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conditions requises pour qualifier la demande du titulaire d’un marché de réclamation au sens de l’article 34 du CCAG-FCS, faisant ainsi application de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 octobre 2012, Valterra, n° 349281). Dans cette affaire, qui […]

Délégation de service public : Attention aux modifications apportées pendant les négociations

Dans un arrêt en date du 21 février 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure d’attribution, par la Communauté Urbaine de Lyon, de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Bron, s’agissant des actes postérieurs […]