Espace client

Urbanisme : Jurisprudence « Danthony » et procédure de retrait de permis

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er  et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».

Le Conseil d’Etat avait ainsi jugé que le retrait de l’autorisation de construire par un maire sans avoir préalablement mis l’intéressé à même de présenter ses observations méconnaissait l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 et constituait une erreur de droit propre à en fonder l’annulation (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, n°249712).

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat  devait statuer sur la régularité de la procédure de retrait de permis, intervenu à la suite d’un recours gracieux du préfet, sans que les dispositions de l’article 24 susvisé aient été respectées.

Il va confirmer l’irrégularité de ladite procédure, nonobstant le fait que d’une part le pétitionnaire avait été destinataire de ce recours gracieux, qui lui avait été notifié en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et que, d’autre part, il avait présenté à la commune des observations répondant à ce recours. La haute juridiction estime, en effet, que cette irrégularité est constituée dès lors que le maire ne l’avait pas lui-même informé de son intention de procéder au retrait du permis de construire et ne l’avait pas mis à même de présenter ses observations sur son projet.

Il censure toutefois, pour erreur de droit, la décision des juges d’appel pour avoir considéré que cette irrégularité entachait d’illégalité la décision de retrait  « sans rechercher si, dans les circonstances particulières de l’espèce qui lui était soumise, et compte tenu, en particulier, des observations que [le pétitionnaire] avait adressées à la commune et qui, ainsi qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, portaient notamment sur le motif même qui a conduit le maire à procéder au retrait du permis de construire, l’intéressé avait été effectivement privé de la garantie prévue par la loi ».

Ce faisant, il fait une application de la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, n°335033) à la procédure préalable de retrait de permis.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes...