Archives : Flashs

Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser

Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë. Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de […]

Expropriation : L’expropriation par une personne privée

Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ». En application de […]

Préemption : Les vices de la DIA

Par cet arrêt mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions précieuses concernant le contentieux de la légalité des décisions de préemption. Dans la présente espèce, la commune de Cergy avait exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terrain vendues par la société Ham Investissement. Toutefois, la commune n’avait […]

Urbanisme : Précisions sur la notion de « construction réalisée pour le compte de l’Etat » en matière de permis de construire

Dans une décision du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’une « construction réalisée pour le compte de l’Etat » au sens des articles L. 422-2 a) et R. 422-2 a) du code de l’urbanisme n’impliquait pas que l’Etat soit propriétaire du terrain d’assiette ou qu’il soit à l’origine de la demande de permis de […]

Urbanisme : Appréciation de la continuité de l’urbanisation et zone de montage

En zone de montagne, sous certaines réserves, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (C. urb. art. L 145-3, III). Il ne résulte pas de ces dispositions que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de […]

Intercommunalité : La loi de validation des VT conforme à la Constitution

La question de la compétence des syndicats mixtes de transport à fixer et percevoir en conséquence le versement transport est âprement discutée devant les différentes juridictions. Dans ce contexte, le législateur a explicitement consacré la compétence des syndicats mixtes par la loi du 24 décembre 2007. Cependant, les requérants ont poursuivi leurs recours en arguant […]

Fonction publique : L’accès au dossier du fonctionnaire constitue une garantie

Par un arrêt en date du 30 janvier 2014, le Conseil d’Etat a fait application de la désormais célèbre jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, n°335033) au cas d’une fonctionnaire qui n’avait pu avoir accès à son dossier individuel, alors pourtant qu’elle en avait fait la demande avant l’intervention de la décision attaquée. Plus précisément, […]

Droit électoral : Les frais de location de locaux mis à disposition d’un candidat par son parti ne constituent pas nécessairement une dépense électorale remboursable

Par un arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les frais liés à la location d’un local, qu’un parti politique a mis à disposition de son candidat, ne constituent pas obligatoirement des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées. L’affaire en cause concernait les élections régionales qui se sont tenues en […]

Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique appliquée aux élus locaux : quelles obligations, quels délais et quelles sanctions ?

A la suite de l’adoption récente des décrets d’application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, un bref récapitulatif des obligations nouvelles incombant aux titulaires de fonctions électives locales apparaît plus qu’opportun au regard tout à la fois des délais à respecter qui ont commencé à courir, que des sanctions pénales encourues. 1)    […]

Emprunts structurés : Le fonds de soutien et la transaction, quelle stratégie ?

1)         L’article 92 de la loi  n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux […]