Archives : Flashs

Collectivités territoriales : Réforme de l’organisation territoriale en France

Le 27 janvier dernier, la loi n° 2014-58 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles a été promulguée. Cette dernière s’inscrit dans le projet du Gouvernement de conduire une vaste réforme de l’organisation territoriale en France et elle sera complétée ultérieurement par deux autres projets de loi, dont le premier sera relatif […]

Fonction publique : Assouplissement des conditions de reconnaissance de l’accident de trajet comme accident de service

Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la reconnaissance d’un accident de trajet en accident de service, alors que celui-ci s’est produit bien avant l’horaire normal de fin de service de l’agent. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que constitue un accident de trajet « tout accident […]

Fonction publique : Un agent peut être sanctionné pour avoir commis un harcèlement sexuel, même pour des faits antérieurs à la définition légale de ce harcèlement

Par un arrêt du 15 janvier 2014, le Conseil d’Etat a décidé qu’un agent peut être disciplinairement sanctionné pour des faits de harcèlement sexuel, alors même que ces faits auraient été commis avant que la loi du 6 août 2012 définissant le harcèlement sexuel dans la fonction publique n’entre en vigueur. Plus précisément, un agent […]

Fonction publique : Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers : recherche de la norme applicable en l’absence de décret publié

L’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire hospitalier doit être calculée dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 décembre 1983 et est entièrement due par l’établissement qui a procédé au licenciement. Les faits de l’espèce sont les suivants, M. A. infirmier titulaire, avait été recruté par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes […]

Urbanisme : Application en cours d’instance du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme

La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application des dispositions du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 portant réforme du contentieux de l’urbanisme. Pour rappel, ces dispositions permettent au juge administratif, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer […]

Urbanisme : Permis de construire et mur mitoyen

Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle, dans la lignée de l’arrêt Quennesson (15 février 2012, n°333631), la fin des effets de la théorie du propriétaire apparent sur les autorisations d’urbanisme. Sur le fondement de l’ancien article R. 422 -3 du code de l’urbanisme, il avait été jugé par le Conseil d’Etat que « des travaux […]

SWAP : Manquement à l’obligation d’information et de conseil malgré le caractère averti de l’opérateur

Par une assignation en date du 24 février 2010, LMCU a contesté la régularité de trois contrats de SWAP conclus auprès de la banque RBS devant le TGI de Paris, lequel a admis un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque tout en qualifiant LMCU d’opérateur averti. 1) Le […]

Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats

Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. On se souvient […]

Droit civil : Le code civil et le parlement

Le titre III du code civil pourrait connaître sa première grande réforme depuis 1804. En effet, au cours de la séance du 23 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, […]

Urbanisme : Création du « portail national de l’urbanisme »

Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1184 en date du 19 décembre 2013 a créé le « portail national de l’urbanisme » qui, pour l’ensemble du territoire, donnera accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité. Cette mesure s’inscrit […]