Urbanisme : Augmentation des garanties financières pour les concessions d’aménagement
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1185 va permettre aux collectivités territoriales d’augmenter leur possibilité de garantir les emprunts contractés par les concessionnaires d’aménagement, jusqu’à hauteur de 100 % de leur montant contre 50 % actuellement. Ce plafond sera […]
Contrats publics : Adoption par le Parlement européen des directives « Marchés » et « Concessions »
Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté plusieurs directives « marchés publics » applicables aux« secteurs classiques » et « secteurs spéciaux » ainsi qu’une directive portant sur les concessions. Selon le communiqué de presse du Parlement, ces nouvelles règles sur les marchés publics et les concessions ont pour objet notamment : de définir, pour la première fois, des normes […]
Expropriation : Restitution d’un bien illégalement exproprié
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt n° 12-28.919 en date du 4 décembre 2013, qu’un propriétaire ne peut se voir restituer un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation, ultérieurement privée de base légale, dès lors qu’entre temps, ledit terrain a été profondément remanié du fait de l’édification […]
Marchés : L’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée
Par une décision en date du 11 décembre 2013 (Sté Antillaise de Sécurité, n° 372214), le Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt « Grand Port Maritime du Havre » (CE, 19 janvier 2011, n° 343435). La Haute Juridiction rappelle, ainsi, que les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé contractuel sont ceux […]
L’Agence France Locale, une nouvelle offre de crédit pour les collectivités territoriales
Le 22 octobre 2013 a eu lieu le lancement officiel de la très attendue agence de financement des investissements des collectivités locales, sous le nom d’« Agence France Locale ». Cette agence a été créée sur le fondement des nouvelles dispositions introduites à l’article L. 1611-3-2 du CGCT par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 […]
Emprunts structurés : Non-conformité de la loi de validation faisant obstacle au moyen tiré du défaut de mention du TEG et conformité du fonds de soutien !
1) Le Conseil Constitutionnel a, d’une part, déclaré la création du fonds de soutien conforme à la constitution et a, d’autre part, considéré, comme non conformes à la constitution, les dispositions tendant à valider les contrats qui seraient contestés sur le fondement du moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global, ainsi que […]
Environnement : Les activités de recyclage peuvent être soumises à des garanties financières
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération des entreprises du recyclage d’une demande d’annulation de l’arrêté du ministère de l’écologie du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues dans le cadre de la règlementation sur les installations classées aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement. […]
Collectivités territoriales : La carence du Maire à assurer la sécurité des baigneurs engage la responsabilité de la Commune
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le Maire engage la responsabilité pour faute de la Commune lorsqu’il ne prend pas les mesures appropriées à l’usage d’une plate-forme flottante utilisée comme plongeoir. Plus précisément, un baigneur a été victime d’un accident grave suite à un plongeon qu’il a effectué […]
Droit social : Conséquences de la requalification en CDI et inversion de la charge de la preuve
L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit que tout CDD conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant leurs recours doit être requalifié en CDI, notamment lorsque le recours au CDD « a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Un arrêt de […]
Urbanisme : Effets de la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur les règles d’exercice du droit de préemption urbain
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme précise que : « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».