Espace client

Marchés publics : Résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire d’un marché à bons de commande pour le conditionnement des déchets ménagers et assimilés qui avait été conclu entre la Communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA) et la société Environnement Services.

La résiliation avait été prononcée au motif que le prestataire ne respectait pas les délais d’exécution des prestations, ce qu’il a contesté devant le juge administratif.

Ayant relevé l’absence d’émission de bons de commande d’une part, et l’irrégularité de la mise en demeure adressée au prestataire en raison de l’absence de délai d’autre part, la Cour administrative d’appel de Marseille avait considéré que la résiliation ne pouvait pas être prononcée aux torts exclusifs de la société « Environnement Services ». Les juges de fond avaient donc cherché à « amoindrir » la faute de la société du fait des agissements de la personne publique.

Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ».

Puis, il censure le raisonnement de la Cour. En effet, il relève que « plus de quatre mois après la notification du marché, la société n’était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l’émission d’un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée constitue une faute grave de nature à justifier la résiliation du marché ».

Dès lors, pour la Haute juridiction qui opère un contrôle de la qualification de l’appréciation portée sur les juges du fond sur l’intensité d’une faute, le simple constat de l’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus est suffisant pour justifier une résiliation aux torts exclusifs, donc sans indemnisation.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une...
Droit public général
Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration
Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit...
Droit public général
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé...
Droit public général
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil...