Espace client

REOM : Dans quelles conditions peut-on être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2014 va probablement freiner les velléités des redevables d’une Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ou REOM) de tenter d’en être exonéré.

Un redevable estimait en effet ne pas devoir payer la REOM en prétendant ne faire aucun usage du service public de gestion des déchets ménagers, puisqu’il disait gérer ses déchets par lui-même.

La Cour de cassation casse et annule le jugement qui avait accordé au redevable une telle exonération et ce pour un double motif :

– « il appartient au redevable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui prétend en être exonéré d’apporter la preuve qu’il n’utilise pas les services rendus par la collectivité publique à ce titre »

– « le redevable de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ne peut en être exempté au motif qu’il assure personnellement l’évacuation et l’élimination de ses déchets seulement s’il justifie effectuer cette évacuation et cette élimination conformément à la législation en vigueur »

Et cette dernière condition posée pour être exempté de la redevance, si elle est parfaitement logique, sera probablement très difficile à démontrer, tant la réglementation environnementale (articles L541-1 et s. du code de l’environnement) est sévère à cet égard.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'environnement et du développement durable
Le secret des affaires n’est pas opposable à une demande d’information relative à des émissions de substances dans l'environnement
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si le secret des affaires peut être...
Droit de l'environnement et du développement durable
Autorisation environnementale : Quand un sursis est demandé pour permettre sa régularisation, le juge ne peut pas y substituer une annulation partielle
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le juge est saisi d’une demande...
Droit de l'environnement et du développement durable
Extinction nocturne des publicités lumineuses : le Conseil d’Etat valide le décret mais censure l’immédiateté de son application
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le décret généralisant l’extinction des publicités lumineuses...
Droit de l'environnement et du développement durable
Érosion du littoral : pas d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont l’obligation d’assurer la protection des installations de camping dans les territoires victimes du...