Archives : Flashs

Emprunts structurés : Un dispositif d’accompagnement des hôpitaux

Le 23 avril 2014, le ministre des finances et des comptes publics a annoncé l’accompagnement par l’Etat des hôpitaux touchés par les emprunts structurés. Pour se faire, un dispositif d’accompagnement des hôpitaux les pus exposés sera mis en place et prendre la forme d’aides nationales dont le montant total pourra atteindre jusqu’à 100 millions d’euros. […]

REOM : Dans quelles conditions peut-on être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2014 va probablement freiner les velléités des redevables d’une Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ou REOM) de tenter d’en être exonéré. Un redevable estimait en effet ne pas devoir payer la REOM en prétendant ne faire aucun usage du service public de gestion des déchets […]

Domanialité : Une piste de ski autorisée relève du domaine public

Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’appartenance des pistes de skis alpins au domaine public ou privé des communes. En l’absence de qualification législative, le juge administratif doit faire application des critères issus des articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP dont il ressort que, pour relever du domaine public, […]

Emprunts structurés : Nouveau projet de loi validant le défaut de TEG

Projet de loi relatif à la sécurisation des prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public I. Censurée le 29 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel, la validation des emprunts structurés détenus par les collectivités territoriales est de nouveau d’actualité. En effet, le 23 avril 2014, le Gouvernement a déposé, en procédure accélérée, […]

Urbanisme : L’obligation d’inscrire au PLU le « hameau nouveau »

Dans un arrêt du 3 avril 2014, le Conseil d’Etat a censuré le juge d’appel qui s’était borné à qualifier des constructions envisagées dans une commune littorale de « hameau nouveau » sans rechercher si ces constructions se situaient dans une zone du PLU destinée à accueillir un tel projet. Ainsi, la Haute juridiction affine sa jurisprudence […]

TEOM : Bouleversement de la pratique et du droit du financement de la gestion des déchets ménagers

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 bouleverse la pratique et le droit du financement de la gestion des déchets ménagers. Cet arrêt est riche d’enseignements sur ce sujet complexe. Le principal est que le juge considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut financer que les coûts liés à […]

Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions

Par un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n°358994), le Conseil d’Etat a opéré un très important revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à toutes les catégories de tiers au contrat de saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en vue de contester la validité du contrat ou de […]

Urbanisme : Sursis à statuer et certificat d’urbanisme

Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil d’État juge que le sursis à statuer sur une demande d’occupation du sol est opposable au pétitionnaire alors même qu’aucune mention n’en a été faite dans le certificat d’urbanisme (C.U.) préalablement délivré. La mention informant le bénéficiaire du C.U. de la possibilité de se voir opposer […]

Urbanisme : Jurisprudence « Danthony » et procédure de retrait de permis

Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er  et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas […]

Emprunt toxique : Annulation des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG

Par un jugement du TGI de Paris du 25 mars 2014, le département de Seine-Saint-Denis a obtenu l’annulation de la clause de stipulation d’intérêt d’un avenant à un emprunt structuré qu’il avait contracté auprès de DEPFA Bank pour défaut de mention du TEG. Dans son jugement, le tribunal rappel que « le taux effectif global doit […]