Notation des fonctionnaires : A condition qu’elle soit expressément prévue par le statut particulier
La Haute juridiction était saisie d’un litige opposant M. Y, psychologue territorial, à son employeur, le Département de l’Aude. M. Y avait refusé de se soumettre à une procédure de notation au motif que le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux ne prévoyait pas de notation et avait […]
SEM à opération unique (SEMOP) : Publication de la loi
Au Journal officiel de ce jour a été publiée la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Une nouvelle catégorie de société à économie mixte peut dorénavant être constituée par les collectivités locales et leurs groupements avec un ou plusieurs opérateurs économiques après une mise […]
Emprunts structurés : Nouvelles annulations des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Dans deux décisions rendues le 30 mai 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 30 mai 2014, Commune de Saint-Maur-des-Fossés c/ Dexia, n° 12/03777) et le 6 juin 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 6 juin 2014, Commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ Dexia, n° 12/06135), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a de nouveau annulé […]
Urbanisme commercial : Les réformes de la loi Pinel
Adoptée définitivement le 5 juin, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE se donne pour objectif de redynamiser le commerce de proximité, créateur d’emplois et indispensable à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans son contenu, la loi comporte plusieurs mesures renforçant les leviers des pouvoirs publics et promptes à […]
Pas de voie de fait pour des agissements n’aboutissant pas à l’extinction d’un droit de propriété
La Cour de Cassation a récemment fait application de la jurisprudence Bergoend du Tribunal des Conflits, pour se déclarer incompétente pour connaître d’un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. Le Tribunal des Conflits est venu restreindre considérablement le champ de la voie de fait dans un arrêt […]
Urbanisme : Calcul de la prescription de l’action publique
Par un arrêt du 27 mai 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infraction d’urbanisme. Il convient de rappeler qu’édifier une construction sans demander une autorisation d’urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont […]
Domanialité : Les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés
Le 13 mai 2014, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a estimé qu’en matière d’occupation des domaines public et privé d’une commune, cette dernière devait justifier les écarts entre les redevances et les loyers par des éléments objectifs et notamment au regard des caractéristiques propres aux locaux. En l’espèce, depuis de nombreuses […]
Urbanisme : Précisions sur la justification du recours à l’expropriation pour constitution de réserve foncière
Dans un arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a précisé le régime prévu à l’article L. 221-1 du Code de l’urbanisme, relatif à l’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières. Etait en cause l’appréciation de la notion « d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de […]
Paris aura son nouveau Palais de Justice aux Batignolles : Le contrat de partenariat répond bien à l’urgence et à la complexité
En rejetant les recours en annulation engagés par l’Association La Justice dans la Cité à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 par l’EPPJP (Etablissement Public du palais de justice de Paris) pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice destiné à abriter notamment le Tribunal […]
Emprunts structurés : Publication du décret sur le fonds de soutien
Le 2 mai 2014, le décret relatif au fonds de soutien prévu par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 a été publié au Journal Officiel. Le décret confirme que, par dérogation à la règle de versement par fractions annuelles et dans la limite des crédits annuels […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».