Archives : Flashs

Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire

Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ». En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. […]

Emprunts structurés : Obligation de mise en garde : emprunteur non averti mais modérément endetté.

Dans un jugement du TGI de Paris du 17 juin 2014, la commune de Donges a été déboutée de ses demandes tendant à l’annulation d’un contrat de prêt passé avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la banque de financement et de trésorerie (BFT). La commune de Donges a souscrit, le […]

Urbanisme : Conseiller intéressé versus liberté d’expression des conseillers municipaux

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai vient limiter la notion de « conseiller intéressé », dans une espèce où était concernée l’approbation d’un PLU. Il faut rappeler à cet égard qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs […]

Emprunts structurés : Nouvelles conditions d’emprunt pour les contrats nouveaux et les renégociations

Le décret n°2014-984 du 28 août 2014 pris en application de la loi du 26 juillet 2013 n°2013-672 encadre les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours. Les règles pour les nouveaux contrats Applicable aux emprunts et contrats conclus après […]

Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe

Le Conseil d’État confirme ici l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. Par une première délibération du 26 janvier […]

Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué

Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]

Fonction publique : Discrimination indirecte en matière de retraite des fonctionnaires

Dans l’état antérieur du droit, la bonification de pension prévue par la réglementation nationale  dépendait du seul critère relatif à l’éducation des enfants. Les fonctionnaires féminins et les fonctionnaires masculins se trouvaient, au regard de ce critère, dans une situation comparable. La CJCE avait donc sanctionné le régime antérieur qui réservait cette bonification aux seuls […]

Emprunts structurés : Si vous avez aimé le TEG… vous allez adorer le taux d’usure !

I – L’examen de constitutionnalité de la loi : une première étape franchie Par la décision n°2014-695 en date du 24 juillet 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public[1]. Alors […]

Emprunts structurés : Des nouvelles condamnations en attendant une éventuelle loi « d’amnistie »

Le TGI de Nanterre a une nouvelle fois condamné la banque Dexia ; le 4 juillet, c’est Angoulême qui obtenait l’annulation de la clause d’intérêt et le 11 juillet, la même décision est rendue au bénéfice de la ville de Bethoncourt. Dans la décision Commune d’Angoulême contre Dexia (n° 11/10608), le TGI de Nanterre estime qu’une […]

Emprunts structurés : Mise en place du « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »

Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 crée un service à compétence nationale ayant pour mission d’assurer le pilotage opérationnel du fonds de soutien prévu par la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Pour rappel, l’article 92 de cette loi encourage les collectivités territoriales ayant souscrit […]