Archives : Flashs

Marché public : Validité d’un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un marché signé par un maire, sans habilitation préalable du conseil municipal n’était pas nul. Dans cette affaire, le Maire de la Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue a conclu un marché le 16 septembre 1999 ayant pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité par la […]

Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible

Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Plus précisément, dans cet arrêt, la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après « CCI ») de la région Guyane, concessionnaire de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué, […]

Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour le cocontractant de la personne publique de résilier le contrat en cas de méconnaissance, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. En l’espèce le « Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée » (MUCEM) et la société Grenke Location ont […]

Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation

Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l’attributaire se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il était […]

Fonction publique : Obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents

Par un arrêt de section du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le principe de loyauté dans l’admissibilité des modes de preuve en matière disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, M. Ganem, n°355201). En l’espèce, une commune avait eu recours à un détective privé, pour faire constater, qu’un de ses agents exerçait une […]

Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre

Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés et qui répondent à […]

Emprunts structurés : Nomination des responsables du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien

Par des arrêtés en date du 1er septembre, 26 septembre et 3 octobre 2014, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et des Comptes Publics ont nommé comme membres titulaires du Comité national d’orientation et de suivi les agents suivants : Les agents au titre de représentant de l’Etat nommés par le Ministère […]

Installations classées : légalité d’une autorisation d’exploiter et demande de permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 septembre 2014 un arrêt très intéressant en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Etait en cause un arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte à modifier les modalités d’exploitation de son unité de compostage de déchets ménagers résiduels. Signalons qu’en application de l’article R. 512-4 du […]

Fonction publique : Protection fonctionnelle et intervention de la collectivité publique

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en […]

Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises

Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics transpose certaines mesures « urgentes » de la directive du 26 février 2014. L’article 5 de ce décret modifie l’article 45 du code des marchés publics relatif à la présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. Deux apports importants ressortent […]