Espace client

Urbanisme commercial : Une procédure unique, sécurisée et adaptée

Le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au JORF n° 0038 du 14 février 2015.

Ce Décret a été pris pour l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL.

Il procède à une réécriture de la partie règlementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Il met notamment en cohérence la législation relative au commerce avec celle de l’urbanisme, renforce la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux et simplifie la procédure avec l’institution d’un guichet unique.

Pour les projets d’équipements commerciaux nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée d’un dossier unique doit ainsi être déposée en mairie. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale.

Si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d’information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet.

Si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial d’un dossier complet.

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé.

Ce Décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2015. Un régime transitoire est toutefois aménagé pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de permis de construire qui sont en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du Décret.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’absence de précision de l’objet d’un permis modificatif sans incidence sur la régularisation du permis initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorisation d’urbanisme modificative ait été formellement sollicitée et délivrée pour...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable...