Archives : Flashs

Domaine public : Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »

Le Conseil d’Etat est venu rappeler que le fait pour une personne publique d’avoir conclu un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constituait une faute dont l’occupant pouvait demander réparation, soit au terme normal de son titre […]

Contrats publics : l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Par un arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public. En l’espèce, le Service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Economie et des finances, a lancé une procédure d’appel […]

Emprunts structurés : Circulaire sur la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Une circulaire du Ministre des finances et des comptes publics précise la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque les plus sensibles, en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 et de l’arrêté du 4 novembre 2014 (NOR FCPT1424133A). Cette […]

Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014

1) Le dossier de demande d’aide déposé auprès du représentant de l’Etat devra comprendre les documents suivants : 1° Une évaluation de l’éligibilité du ou des contrats faisant l’objet de la demande d’aide, au regard des critères énumérés à l’article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions […]

Marchés publics : Les marchés publics doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets !

C’est l’un des mérites d’un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2014 (n°384014) que de statuer sur cette question. Dans cette affaire, le requérant (SITA, candidat malheureux) tentait d’obtenir l’annulation d’un marché de traitement des ordures ménagères, notamment en démontrant que l’offre concurrente qui avait été retenue était irrégulière et devait de ce fait […]

Urbanisme : Refonte de la partie législative du code de l’expropriation

Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005  du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Depuis 1977, date […]

Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection

Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et étant, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de […]

Droit public général : Le silence de l’administration valant accord : les décrets d’application ont été publiés

42 décrets mettant en œuvre le principe du « silence valant accord » au sein des administrations de l’Etat ont été publiés dans le JO du 1er novembre 2014. La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le nouveau principe s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics et à partir du […]

Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que le concurrent évincé d’une procédure de concours ne pouvait être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu. Cette décision vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité ouverte à un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un […]

Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier

Selon les instructions données par les préfets, les modalités de constitution du dossier auprès de ceux-ci seront les suivantes : Description du dispositif  Le dépôt des dossiers peut s’opérer par voie postale ou par dépôt en préfecture. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 15 mars 2015 et seuls les dossiers déposés […]