Archives : Flashs

Urbanisme : Le permis de construire la nouvelle Samaritaine invalidé en appel

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé l’annulation du permis de construire les nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 5 janvier 2015. C’est en quelque sorte un coup de théâtre, pour deux raisons. En premier lieu, par un arrêt du 16 octobre 2014 […]

Marchés publics : Le décompte général peut régulièrement être notifié par le maître d’ouvrage en application du CCAG-Travaux de 1976

Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de notification du décompte général pour les marchés faisant application du CCAG-Travaux du 21 janvier 1976. En l’espèce, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché public de travaux avec la société Tenesol portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le […]

Fonction publique : Précisions sur l’étendue de la compétence du Président du Centre départemental de gestion dans la prise en charge de fonctionnaires dont l’emploi est supprimé

Par un arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat juge que le Président d’un centre départemental de gestion ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion. Plus précisément, […]

Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées

Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public. En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a […]

Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption

Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption. La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative : […]

Domaine public : Compétence des juridictions judiciaires pour expulser un occupant de locaux accessoires du domaine public routier.

Par décision du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a rappelé que l’ordre judiciaire est compétent pour apprécier la demande de la commune tendant à l’expulsion de personnes occupant le domaine public routier (en ce sens, TC, 17 octobre 1988, Cne de Sainte-Geneviève-des-Bois). Il se fonde sur l’article L116-1 du code de la voirie […]

Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation

Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant. Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la […]

Collectivités territoriales : sort des créances nées d’un contrat résilié avant le transfert à un EPCI

Par une décision du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »). Plus précisément, une commune avait conclu avec une entreprise un contrat de partenariat qu’elle a résilié avant la date de prise d’effet du transfert de cette compétence […]

Droit administratif général : L’avocat et l’exception de prescription quadriennale

Le Conseil d’Etat  abandonne  sa jurisprudence  Ville de  Toulouse (CE 29 juill.1983, n° 23828, Ville de Toulouse, Lebon p. 312), selon laquelle, l’exception de prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par une decision expresse de l’ordonnateur compétent. L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la […]

Environnement : Réforme du statut des installations de stockage des déchets inertes

Par un décret du 12 décembre 2014, le statut des installations de stockage des déchets inertes (ISDI) a été réformé en profondeur. Jusqu’alors, ces installations échappaient au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : leur exploitation devait faire l’objet d’une autorisation préfectorale, après constitution d’un dossier de demande spécifique non soumis à […]