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ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant

Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les seules compétentes pour connaître de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant de ce site, tendant à obtenir l’exécution, en nature ou par équivalent, de l’obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier.

La cour d’appel de Lyon avait d’abord jugé le contraire, et s’était déclarée incompétente pour connaître de ce litige, au motif que « l’administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations [de dépollution], dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ».

La Haute juridiction judiciaire casse donc l’arrêt de la Cour d’appel au visa notamment de l’article 1147 du Code civil, relatif à la responsabilité civile pour faute contractuelle.

Il s’agit d’un éclaircissement bienvenu de la Cour de cassation, dans un domaine où les enjeux publics et privés s’entrecroisent bien souvent.

Il en ressort que les relations entre le dernier exploitant et le préfet en charge de la police des installations classées restent de la compétence exclusive du juge administratif, alors que celles entre le dernier exploitant et le propriétaire du site, lesquelles sont nécessairement de droit privé, ressortissent de la compétence des juridictions judiciaires.

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