Espace client

Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement

Le Conseil d’État, par une décision en date du 18 février 2015 (Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, n°385959), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le permis de construire précaire prévu à l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, dont il a estimé qu’il n’était ni contraire au principe d’égalité, ni à celui de prévention des atteintes à l’environnement.

Dans cette affaire, le maire de Paris avait accordé un permis de construire, à titre précaire, pour un chapiteau de cirque dans un square.

Cette autorisation a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association, laquelle soutenait que les dispositions relatives au permis de construire délivré à titre précaire, méconnaîtraient le principe d’égalité « garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 », le principe de prévention des atteintes à l’environnement résultant de « l’article 3 de la Charte de l’environnement », ainsi que la compétence du législateur « telle qu’elle est définie par l’article 34 de la Constitution » .

Le Conseil d’État a jugé que la question posée n’était pas nouvelle et ne revêtait pas de caractère sérieux.

Sur le respect du principe d’égalité

Tout d’abord, la Haute juridiction a estimé que le titulaire d’un permis de construire à titre précaire se trouvait dans une « situation différente » du titulaire d’un permis de droit commun car il ne bénéficiait « d’aucun droit au maintien des constructions autorisées ».

De plus, le Conseil d’État a considéré que la différence de traitement entre ces deux catégories de titulaires était justifiée par « l’objet de la loi » qui instituait ces autorisations de constructions précaires sans « respecter l’ensemble de la réglementation d’urbanisme applicable », car elles répondaient notamment à « une nécessité caractérisée » tenant, entres autres, à des « motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement »  et ne « dérogeaient pas de manière disproportionnée aux règles d’urbanisme applicables ».

Ainsi, au regard des dispositions applicables, qui imposent notamment au titulaire d’un permis de construire à titre précaire de remettre en état le terrain d’assiette « à l’issue de l’enlèvement ou de la démolition » de la construction,  le Conseil d’État a estimé que le moyen  selon lequel l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme ne respectait pas le principe d’égalité ne présentait pas de caractère sérieux.

Sur le respect du principe de prévention

Le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la Charte de l’environnement ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que l’octroi d’un permis de construire à titre précaire a un caractère exceptionnel,  n’est autorisé que sous réserve que les dérogations aux règles d’urbanisme ne soient pas disproportionnées et que son titulaire a l’obligation de faire procéder à un état descriptif des lieux et à une remise en état du terrain d’assiette du projet .

Sur la compétence du législateur

Le Conseil d’État a écarté le moyen selon lequel les dispositions attaquées méconnaîtraient la compétence du législateur tiré de la constitution, dont il a estimé qu’il n’était pas justifié par la requérante.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Illégalité des chartes promoteurs !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil...