Espace client

Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans

Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette nouvelle disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d’un an de ces autorisations d’urbanisme dans les conditions définies aux articles R.424-21 à R.424-23 du code de l’urbanisme.

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l’objet d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la date de naissance d’un permis tacite lors d’une modification par le pétitionnaire de sa demande en cours d’instruction
Le Conseil d’Etat a précisé les incidences résultant d’une modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département
Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un...