Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire

Dans le cadre de la procédure d’expropriation relative aux Nouvelles Galeries à Mont-de-Marsan, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  « erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles ».

En l’espèce, l’expropriant, la commune de Mont-de-Marsan, avait notifié son offre d’indemnisation à la SCI Darrieux-Forasté, conformément à l’article R. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose :

« Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d’obtenir une indemnisation.

Elles précisent, en les distinguant, l’indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si l’expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l’expropriant, dans un délai d’un mois à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l’article R. 13-21.

Elles indiquent également que toute demande d’emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. (…) »

Cette notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit être adressée à chacun des ayants droit intéressés, préalablement à la saisine du juge de l’expropriation (cf. Cass, 3ème civ. 20 janvier 1993, n°91-70067). Seule la communication d’un mémoire comportant une offre permet à l’expropriant de se dispenser de cette notification (article R. 13-18).

En l’espèce, le courrier recommandé a été adressé par la ville à la société civile immobilière Darrieux-Forasté alors que le propriétaire exproprié était une société à responsabilité limitée (SARL Darrieux-Forasté).

Dans sa décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de l’indemnité. Il n’a donc pas tenu compte de la circonstance que la représentante de la SARL expropriée avait eu connaissance de la notification.

L’expropriant doit donc faire preuve d’une diligence accrue lors de la phase de notification.

La réponse de l’exproprié à cette notification doit être adressée dans un délai d’un mois et contenir, en application de l’article R. 13-17, « ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d’une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l’identifier. ».