Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département
Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la création d’une zone d’activités une association intervenant à l’échelle d’un département (CE, 1er décembre 2023, n°466492, aux tables). En l’espèce, le maire d’une […]
Procédure civile – Un nouveau mode de résolution amiable des différends à la disposition des justiciables : l’audience de règlement amiable
Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties, à tout moment de la procédure, de se retrouver devant un juge distinct de la formation de jugement afin de régler amiablement tout ou partie du litige qui les oppose. Cette possibilité, créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 20231, […]
Baux commerciaux – Loi Pinel : Le réputé non écrit n’est pas la nullité
La clause d’un bail commercial en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoyant l’exclusion du droit à indemnité d’éviction, est réputée non écrite même si la prescription de l’action en nullité, qui était alors le régime applicable, était acquise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Dans cette affaire1, un preneur […]
Précisions sur l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’une DSP
Le juge administratif admet depuis longtemps l’indemnisation du préjudice causé par une éviction irrégulière d’un candidat à une procédure de la commande publique, sur le fondement de la responsabilité pour faute. Par une décision du 28 novembre 2023, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter des précisions bienvenues sur l’office du […]
Précisions sur l’office du juge dans le cadre d’un recours dit Béziers 1
Par une décision rendue le 27 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que le juge du contrat méconnaît son office lorsqu’il annule le contrat alors qu’il était saisi d’une requête portant uniquement sur son exécution (CE, 27 novembre 2023, n°462445, aux tables). En l’espèce, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a conclu un contrat d’exploitation […]
Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les modalités de notification des recours en matière d’autorisation environnementale inspirées du contentieux de l’urbanisme
Par un décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023, il a été précisé les conditions d’application de l’obligation de notifier, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales. Pour rappel, l’obligation de notification comme condition de recevabilité du recours, de façon similaire à celle prévue dans le […]
Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme et les mesures d’injonction en cas d’annulation d’une décision de refus
Le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, la portée du principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme, et d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé cette décision de refus, doit faire droit aux conclusions à fin d’injonction (CE, […]
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir être qualifié d’extension d’une construction existante, l’agrandissement doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 9 novembre 2023, n°469300, aux tables). Par un arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Meudon a délivré à […]
Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent
Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de trajet trouvant sa cause dans l’état d’ivresse de l’agent n’était pas imputable au service, et ce, même dans l’hypothèse où l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail […]
Le refus d’un agent contractuel d’accepter un changement d’affectation ne constitue pas un abandon de poste
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel qui refuse d’accepter un changement d’affectation et qui ne rejoint pas sa nouvelle affectation ne peut pas légalement faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste (CE, 03 novembre 2023, n°461537, mentionné aux […]