Archives : Flashs

Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant

Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique est inopérant pour contester la délibération finale approuvant ce plan (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490508, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, […]

Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire

Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet d’un permis de construire délivrées après le 1er janvier 2025 expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 publié au […]

En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation

Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une offre initiale irrégulière n’intervienne que lors de la phase de négociation, et en précise les conditions (CE, 30 décembre 2024, Ciné Espace Evasion, n°491266, mentionné aux Tables). Dans cette affaire, la société Ciné Espace Evasion, […]

Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?

Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code de la commande publique (le CCP) pour y introduire plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. […]

Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas l’environnement, et formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est soumise à la condition d’urgence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, n°489079, Mentionné aux tables du […]

Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS

Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’une délibération d’un CCAS lorsque cette dernière a une incidence directe sur le budget communal (CE, 20 décembre 2024, n°466130, aux tables). En l’espèce, un agent du CCAS de La Possession […]

Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs

Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans, prévu par l’article 1792-4-3 du code civil, commence à courir à partir de la réception de l’ouvrage, même si celle-ci est assortie de réserves (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n°475416). Dans cette affaire, le centre […]

L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire

Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme et que, par conséquent, la […]

Le permis de construire frauduleux pas régularisable par l’obtention d’un permis de construire modificatif

Le Conseil d’État a précisé qu’un permis de construire modificatif, délivré en cours d’instance, ne peut avoir pour effet de régulariser un permis de construire initial obtenu par fraude (CE, 18 décembre 2024, M. G et autres, n°490711, mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 10 mai 2022, le maire de Villennes-sur-Seine […]

Des précisions apportées sur la notion d’intéressement personnel d’un maire à un projet d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que, s’il appartient en principe au maire de délivrer les autorisations d’urbanisme dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, il en va autrement lorsqu’il est intéressé au projet ou qu’il peut être légitimement regardé comme tel (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, […]