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Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ?

Le 23 janvier 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur la pause méridienne.

S’il appartient à l’Etat de prendre en charge le financement de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le bénéfice est accordé par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, lorsqu’ils interviennent durant le temps scolaire, il en va autrement pour le temps périscolaire.

Dans une décision du 20 novembre 2020 (n°422248), le Conseil d’Etat a jugé, par une lecture combinée des articles du code de l’éducation, que lorsque la participation d’un élève aux activités périscolaires ou au service de restauration scolaire nécessite la présence d’un accompagnant, le financement de celui-ci est à la charge de la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités.

Faute de prise en charge de cette dépense par les collectivités, certains parents se retrouvent dans l’obligation de prendre le relais de l’accompagnant sur la pause méridienne mettant en péril leur activité professionnelle.

C’est dans ce contexte que le 23 janvier 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Toutefois, cette proposition de loi ne concerne que la pause méridienne, de sorte que le financement des AESH pour les activités périscolaires demeurerait à la charge des collectivités territoriales conformément à la décision du Conseil d’Etat.

Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de se prononcer sur ce texte. A noter qu’une proposition de loi visant à assurer le financement des AESH par l’Education nationale, y compris sur le temps périscolaire, avait d’ores et déjà été déposée à l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.

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