Le 27 mai 2024 a été adoptée la loi n° 2024-475 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridien.
Dans le droit fil de nos précédents flash info (Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne Acte I et Acte II), cette réforme a pour conséquence de mettre à la charge de l’Etat le coût des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne, que ce soit pour assister les élèves dans des activités périscolaires ou au service de restauration.
Cela met fin à certains défauts de prise en charge par les collectivités territoriales que les parents devaient pallier eux-mêmes.
La loi prévoit que le dispositif entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2024 et qu’un rapport sur la situation des AESH interviendra dans un délai de 18 mois, notamment pour comptabiliser les élèves concernés par ces accompagnements et ceux n’y ayant pas accès malgré une prescription de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Une note de service du ministère de l’Education nationale est venue éclairer la mise en œuvre de cette loi.
La note souligne notamment que cette loi n’a pas pour effet de remettre en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne ni de mettre à la charge de l’Etat les autres dispositifs relatifs à l’accès au service de restauration pour les élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques. De même, les décisions relatives à l’allocation d’une aide humaine individuelle ou mutualisée prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) restent limitées au temps scolaire. Pour la pause méridienne, la CDAPH ne peut émettre que des recommandations que l’administration est libre de suivre ou non par la suite.
En pratique, le recteur d’académie décidera du principe et des modalités de l’accompagnement des élèves concernés sur la pause méridienne au regard des besoins particuliers de chacun et des éventuelles recommandations de la MDPH, tout en associant les familles au processus.
Les modalités d’intervention des AESH sur la pause méridienne doivent être définies au préalable par convention entre les communes ou EPCI compétents et l’Etat pour les établissements du premier degré ou entre l’établissement et le conseil départemental ou régional pour le second degré (une convention type est proposée en annexe de la note de service).
Concernant les AESH, cette nouvelle mission s’exécute dans le cadre de leur contrat de travail qui doit donc faire l’objet d’un avenant couvrant au minimum l’année scolaire en cours (un avenant type est proposé en annexe de la note de service). Dans l’hypothèse où le besoin de l’élève évoluerait pendant l’année, un autre avenant peut être signé. En aucun cas cette mission n’inclut la surveillance ou l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, lors de la pause méridienne. L’AESH doit être favorable à cette évolution et pourra s’y opposer expressément dans un délai d’un mois ou en gardant le silence sur la proposition de modification. Par ailleurs, il ne faut pas que le temps de travail annuel nouvellement calculé dépasse 1 607 heures. De plus, le travail doit être aménagé de telle façon qu’une pause de 20 minutes minimum soit prévue après six heures de travail consécutives.