Illégalité des chartes promoteurs !
Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie » aux motifs qu’il n’était pas compétent d’une part, pour fixer des règles impératives relevant du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), et […]
Précisions sur la notion d’intérêt à agir et la qualité de propriétaire
Par une décision rendue le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a précisé les pièces qu’une personne, entendant agir comme propriétaire voisin d’une autorisation d’urbanisme, devait fournir pour justifier d’un intérêt à agir et a ouvert l’intérêt à agir à une personne qui peut sérieusement revendiquer la propriété d’un bien devant le juge compétent (CE, […]
Légalité d’un arrêté de cessibilité bien que l’enquête parcellaire initiale n’ait porté que sur une partie des parcelles d’un exproprié
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté de cessibilité est légal même si l’enquête parcellaire initiale n’a pas porté sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n°458930, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 24 mars 2014, le préfet de […]
Dérogation au plan local d’urbanisme si végétalisation des façades et des toitures
Le décret 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme est venu fixer les conditions permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation de dispositif de végétalisation sur les façades ou les toitures (JORF n°0299 27 décembre 2022 texte n°39). L’article 202 de la loi n°2021-1104 […]
L’absence d’incidence de l’illégalité d’une autorisation de lotir sur un permis de construire
Par une décision du 22 décembre 2022 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a précisé que l’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être soulevée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une autorisation des sols dès lors que l’autorisation des sols n’est pas prise en application d’une autorisation de lotir et que […]
Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme est susceptible de retenir qu’il n’y a pas lieu de soumettre cette procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale satisfont au respect du principe d’impartialité des autorités administratives (CE, 6ème et 5ème chambres […]
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, concerne également les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption (CE, 10ème chambre, 22 novembre 2022, n°461869, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du […]