Pas de régularisation successive d’un même vice dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du C. Urb
Par une décision rendue le 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la procédure de régularisation en cours d’instance prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peut pas être appliquée successivement pour la régularisation d’un même vice affectant le permis de construire initial (CE 14 octobre 2024, n° 471936). En […]
Application par les juges du fond de la jurisprudence Géoportail du Conseil d’Etat en cas de dossier de permis de construire insuffisant
Dans deux décisions rendues le 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé que le juge peut recourir à des sites internet publics et privés pour évaluer l’insertion d’un projet de construction dont le dossier de demande de permis serait insuffisant pour ce faire (TA Toulon, 4 octobre 2024, n°2303810 et 2303880). Il […]
L’obligation de notification des recours dirigés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’applique à l’auteur d’un appel incident ou d’un pourvoi incident
Par une décision rendue le 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’auteur d’un recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident est tenu de notifier une copie de son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (CE, 1er octobre […]
Une décision de sursis à statuer en matière d’urbanisme doit être assimilée à un refus de construire
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une décision de sursis à statuer prise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme s’apparente à un refus de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code […]
Les conditions d’ouverture de la voie de l’appel s’apprécient au jour où est rendue la décision de première instance
Par un arrêt du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat a mis fin à l’incertitude entourant les possibilités d’appels contre les jugements de première instance en urbanisme dans des communes nouvellement intégrées à la liste de celles soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (CE, 25 juin 2024, n°490864). L’article R. 811-1-1 du […]
Pas de permis en cas d’avis défavorable tardif !
Le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autorité, et que celui-ci est défavorable mais qu’une autorisation implicite est née, l’autorité d’urbanisme statuant sur cette demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer ladite décision […]
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en date du 18 juin 2024 (n° 23PA00354-23PA0035), son appréciation de l’atteinte à la salubrité publique, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, permettant à l’autorité administrative compétente […]
Un permis de construire modificatif doit avoir pour objet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne devait pas seulement avoir pour effet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial, mais devait également avoir pour objet de régulariser ce vice, cet objet pouvant résulter d’une mention expresse dans le dossier de permis modificatif ou ressortir des éléments de […]
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par le préfet des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, doivent être précédées d’une nouvelle enquête publique lorsqu’elles portent atteinte à l’économie générale de ce plan (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».