Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage

Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée d’une erreur substantielle, l’on peut se référer aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n°475461, Mentionné aux tables du […]

Régularité de la notification du recours adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire

Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est remplie lorsque ce dernier est adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire (CE, 28 novembre 2024, n°488592, aux tables). En […]

Les divisions foncières

Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « affichée en Mairie pendant un mois » et « mention en est insérée dans […]

Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU

Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter de la date du classement initial comme zone à urbaniser du secteur en cause, ou, le cas échéant, d’une révision du plan […]

Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]

Maire bâtisseur : comment sécuriser ses autorisations de construction

Abus de recours d’une commune contre un permis délivré par une commune voisine

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le recours intenté par une commune contre un permis de construire délivré par une commune voisine constituait un comportement abusif au sens de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au motif que la requête n’était pas motivée […]

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : avant de surseoir à statuer, le juge doit aussi statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Dans une décision en date du 16 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a complété l’office du juge administratif préalablement à la prise d’un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (CE, 16 octobre 2024, n° 473776). Dans cette affaire, […]

La seule qualité de locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli ne confère pas un intérêt à agir contre un permis de construire

Par une décision rendue le 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de locataire d’un immeuble ne confère pas à un requérant un intérêt à agir contre un permis de construire, faute de démontrer que ce dernier affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance (CE, 16 octobre 2024, […]