Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable devant être mise en œuvre dans le cas d’un retrait de permis de construire (Conseil d’État, 12 juin 2023, n° 465241). En l’espèce, une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société le 11 mars […]

Une modification d’un PLU est opposable à l’affectation des terrains indépendamment des constructions autorisées

Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un permis de construire délivré avant une modification du PLU limitant l’affectation des sols est concerné par cette modification pour l’usage du terrain entourant la construction autorisée (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 juin 2023, n°449820, Mentionné au recueil Lebon). Par un arrêté, le maire d’une […]

Un changement de l’état du droit intervenu pendant un délai de sursis à statuer ne régularise pas à lui seul un vice affectant une autorisation d’urbanisme

Absence de régularisation d’un vice du fait d’un changement de droit

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un vice entachant une autorisation d’urbanisme ne peut être regardé comme ayant été régularisé, à la suite d’un sursis à statuer du juge, par la seule circonstance que le vice relevé n’en est plus un à l’aune d’un changement de droit, à la date à laquelle le juge statue à […]

Irrecevabilité d’une demande de suspension d’un permis de construire hors délai de cristallisation

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme dénuée d’étude d’impact n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens au fond (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, n°468789, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par deux arrêtés successifs, le maire d’une commune a accordé à […]

Précisions sur les notions d’atteinte aux conditions d’éclairement et de servitude de cours communes

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et celle de servitude de cours communes (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°451794, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, la maire de Paris a accordé à une société anonyme d’habitation à […]

Obligation de notifier un appel formé contre un jugement relatif à un arrêté de caducité d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne faisant appel d’un jugement intervenu après le 1er octobre 2018 et annulant un arrêté constatant la caducité d’un permis de construire est tenu de notifier sa requête d’appel au titulaire du permis, sous peine d’irrecevabilité de son recours (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°456141, […]

La création du secteur primaire comme destination : « dark stores » et « dark kitchen »

Le 24 mars 2023, le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 relatif aux destinations ainsi qu’un arrêté précisant la définition des sous destinations. Ils interviennent concomitamment à la prise de position par le Conseil d’Etat sur la qualification des “dark stores” en entrepôt et non en commerce (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023). Le […]

La possibilité de mise en demeure de régulariser une infraction aux règles d’urbanisme étendue aux changements de destination

Le Conseil d’Etat a jugé que les “dark stores” sont des entrepôts – et non des commerces – au sens du code de l’urbanisme, et que les changements de destination induits, sans déclaration préalable, constituent une infraction aux règles d’urbanisme, susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure de régularisation sur le fondement de l’article […]

Le bonus de constructibilité accordé aux bâtiments environnementalement exemplaires précisé par décret

Lorsque le pétitionnaire démontre que l’augmentation de hauteur d’un bâtiment résulte du choix d’une construction environnementalement exemplaire, il pourra dépasser les règles de hauteur fixées par le PLU (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016). Créé par la loi du 22 août 2021 […]