Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains

Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne constituent pas un risque d’atteinte à la salubrité publique justifiant un refus du permis de construire sollicité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 1er mars 2023, n°455629, Mentionné aux tables du […]

Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif

Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initialement autorisé, lorsque le permis initial est devenu définitif, notamment du fait de l’épuisement des voies de recours contre ce permis initial (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 février 2023, n°454284, Mentionné […]

Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif

Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à des conditions de forme et de délai (CE, 1er février 2023, n°459243, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté […]

Illégalité des chartes promoteurs !

Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie » aux motifs qu’il n’était pas compétent d’une part, pour fixer des règles impératives relevant du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), et […]

Précisions sur la notion d’intérêt à agir et la qualité de propriétaire

Par une décision rendue le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a précisé les pièces qu’une personne, entendant agir comme propriétaire voisin d’une autorisation d’urbanisme, devait fournir pour justifier d’un intérêt à agir et a ouvert l’intérêt à agir à une personne qui peut sérieusement revendiquer la propriété d’un bien devant le juge compétent (CE, […]

Légalité d’un arrêté de cessibilité bien que l’enquête parcellaire initiale n’ait porté que sur une partie des parcelles d’un exproprié

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté de cessibilité est légal même si l’enquête parcellaire initiale n’a pas porté sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n°458930, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 24 mars 2014, le préfet de […]

Dérogation au plan local d’urbanisme si végétalisation des façades et des toitures

Le décret 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme est venu fixer les conditions permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation de dispositif de végétalisation sur les façades ou les toitures (JORF n°0299 27 décembre 2022 texte n°39). L’article 202 de la loi n°2021-1104 […]

L’absence d’incidence de l’illégalité d’une autorisation de lotir sur un permis de construire

Par une décision du 22 décembre 2022 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a précisé que l’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être soulevée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une autorisation des sols dès lors que l’autorisation des sols n’est pas prise en application d’une autorisation de lotir et que […]

Urbanisme : la régularisation, un outil incontournable du contentieux au service du principe de légalité

Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale

Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme est susceptible de retenir qu’il n’y a pas lieu de soumettre cette procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale satisfont au respect du principe d’impartialité des autorités administratives (CE, 6ème et 5ème chambres […]