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Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable devant être mise en œuvre dans le cas d’un retrait de permis de construire (Conseil d’État, 12 juin 2023, n° 465241).

En l’espèce, une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société le 11 mars 2020 en vue de la construction d’un ensemble immobilier. Toutefois, par un arrêté du 21 août 2020, le maire de la commune a procédé au retrait de ce même permis.

La société a dans le cadre de la procédure contradictoire présenté des observations écrites, mais soutient qu’elle aurait formulé une demande tendant à présenter des observations orales qui n’aurait pas été prise en compte. Elle argue, que dans ces circonstances, elle aurait été privée d’une garantie.

Le pétitionnaire a sollicité du tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la décision du 21 août 2020 prononçant le retrait de l’autorisation d’urbanisme.

Par un jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société requérante.

Le Conseil d’Etat, appelé à statuer, devait donc se prononcer sur la question du respect de la procédure contradictoire dans le cadre du retrait de permis de construire et du respect des garanties (observations orales en cas de de demande du pétitionnaire).

La Haute juridiction rappelle d’une part que la décision de retrait doit être motivée, d’autre part que la procédure contradictoire constitue une garantie du titulaire d’un permis de construire, et enfin que le titulaire d’un permis de construire doit pouvoir bénéficier d’un délai « suffisant » pour être à même de présenter ses observations.

En ce sens, l’article L.122-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L.211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

La question posée était de savoir si le projet d’un rendez-vous entre la société pétitionnaire et la commune, évoqué lors d’échanges avec les services, pouvait être considéré comme une « demande » émanant de la société en vue de pouvoir présenter des observations orales sur le retrait envisagé.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’au regard des pièces du dossier, une telle circonstance ne pouvait pas être qualifiée de demande du pétitionnaire en vue de présenter des observations orales.

Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat en a logiquement déduit que la procédure contradictoire préalable n’était pas entachée d’irrégularité et que la décision de retrait du permis de construire était légale et ne pouvait être annulée.

Sources et liens

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