Servitude de cour commune : le permis de construire peut être délivré même si la servitude n’a pas encore été établie
Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme n’imposaient pas que la servitude de cour commune ait été établie avant la délivrance du permis de construire pour s’en prévaloir. La servitude de cour commune est régie par les articles L. […]
Le délai de validité d’un permis de construire n’est pas suspendu si le recours est dirigé par le pétitionnaire contre un refus de délivrance d’un modificatif
Un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans (C. Urb., art. R. 424-17). Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre le permis (C. Urb., art. R. 424-19). Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé […]
Le recours administratif contre un permis de construire ne peut donner lieu à recours contentieux que s’il a été intégralement notifié dans le délai imparti
Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au pétitionnaire dans un délai de quinze jours. L’auteur d’un recours administratif est également […]
Urbanisme : Il appartient au juge de rechercher si un dispositif de majoration de la constructibilité s’applique ou non à un secteur si les parties n’en apportent pas la preuve
L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement d’un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels une majoration du volume constructible est autorisée lorsqu’un projet comporte des logements sociaux ou bien fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Auparavant, ces dispositifs de majoration s’appuyaient sur l’existence de coefficients d’occupation des sols […]
Approuver les documents d’urbanisme : une régularisation a posteriori possible combinant loi ALUR et jurisprudence
La commune dont la compétence en urbanisme a été transférée n’a pas qualité pour interjeter appel d’un jugement concernant son PLU
Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une commune, dont la compétence en matière d’urbanisme réglementaire avait été transférée, était de ce fait déchue de sa qualité de partie à l’instance relative à la délibération de son conseil municipal approuvant compétemment la dernière modification du PLU, et […]
Urbanisme : L’avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
La jurisprudence Danthony a posé un principe selon lequel un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, 23 décembre 2011, n° […]
Modification du périmètre d’une ZAC en cours de délibéré et exercice du droit de délaissement
Le 23 avril 2013, la commune d’Asnières-sur-Seine a été mise en demeure, en vertu du droit de délaissement, d’acquérir l’immeuble situé dans une ZAC dont le périmètre avait été arrêté deux mois plus tôt dans le PLU. Le 25 avril 2014, le juge de l’expropriation a été saisi et par une délibération en date du […]
Le caractère privé des contrats passés par le titulaire d’une convention d’aménagement
Dans son arrêt en date du 11 décembre 2017, qui sera publié au Recueil Lebon, le Tribunal des conflits a considéré que les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement constituent des contrats de droit privé, sauf à ce que ce titulaire puisse être regardé comme le mandataire agissant pour le compte de la […]
Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes
Par un arrêt du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle le principe de l’indivisibilité d’un ensemble immobilier unique, qui doit faire l’objet d’une seule autorisation de construire même lorsque l’ensemble est composé de plusieurs éléments, à moins que ceux-ci ne présentent une vocation fonctionnelle autonome. Cet arrêt pose également le principe selon lequel des […]