La notion de partie perdante en cas de régularisation d’un permis de construire

Par une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que le requérant qui est à l’origine, par sa requête qui sera in fine rejetée, de la régularisation d’un permis de construire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de […]

Le caractère réfragable de la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire

Par une décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé que la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire n’était pas irréfragable. De surcroit, il a jugé que lorsqu’un juge des référés communique un mémoire après la clôture de l’instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction de ce seul fait, […]

Règles du futur PLU et sursis à statuer

Dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat avait jugé qu’un « sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à […]

Contestation du jugement avant-dire droit et régularisation du permis de construire

Par un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour contester un jugement avant dire droit prononcé sur une demande d’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, trois requérants avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune avait […]

Précisions sur la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré par le juge

Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’espace remarquable ainsi que l’étendue de son contrôle. En l’espèce, un conseil municipal avait approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune. La requérante avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cette délibération. Ce dernier a rejeté sa requête. […]

L’absence d’aggravation de la méconnaissance des règles de prospect d’une construction existante par sa surélévation

Refus de permis de construire et pluralité des demandeurs

Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences attachées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a ainsi jugé qu’un tel refus ne vaut que pour le demandeur auquel ce rejet a été notifié, et permet donc aux autres […]

Règlementation des IGH

Formation pour le groupe ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières)

Les Pouvoirs du juge en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a précisé, par une décision du 17 mars 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le pouvoir dont dispose le juge des autorisations d’urbanisme grâce aux techniques de régularisation. Cette décision s’inscrit dans la continuité de son avis du 2 octobre 2020 (n° 43818) par lequel il était déjà venu préciser que […]

La notion de « modification procédant de l’enquête publique »

Par un arrêt du 17 mars 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « modification procédant de l’enquête publique » dans le cadre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la modification n°1 de son PLU. Une association syndicale […]