Urbanisme commercial : Permis modificatif, attention prudence

Par un arrêt du 18 novembre 2020, qui sera mentionné sur ce point aux Tables du Lebon, le Conseil d’Etat vient de juger que tout permis de construire modificatif (ou refus de permis modificatif) – même non substantiel – exige un nouvel avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) et par conséquent, en cas […]

L’absence ou le refus d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas la fraude du pétitionnaire sur sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme

Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande d’autorisation d’urbanisme et est donc inopérant pour obtenir l’annulation du permis de construire délivré. […]

Préemption : Un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement du prix et un motif légitime de consignation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la possibilité offerte au titulaire du droit de préemption de consigner le prix de vente « en cas d’obstacle au paiement » conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme. On rappellera que la loi ALUR du […]

Préemption : L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption

L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, impose au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale, de proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire et, à défaut d’acceptation de sa part dans […]

La durée de validité d’un permis de construire initial est suspendue en cas de recours à l’encontre du permis modificatif

Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Dans cette affaire, la requête dirigée contre le permis de construire initial délivré le […]

La réalité d’un projet peut être appréciée au regard d’évènements postérieurs à la date de l’exercice du droit de préemption

Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat juge désormais que la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement motivant une décision de préemption sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme peut être analysée à la lumière d’évènements postérieurs à son exercice. Le Conseil d’Etat rappelle tout […]

La caducité de la décision de préemption renverse la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a posé une nouvelle limite à la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. En l’espèce, le département de la Vendée avait exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour […]

La régularisation des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a affirmé que pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue […]

Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations

Formation organisée par BUSINESS IMMO.

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]