Pas d’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire en cas d’acquisition de la propriété postérieure à sa délivrance

Par une décision du 13 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que sauf à justifier de circonstances particulières, le requérant ayant acquis sa propriété postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, ne justifie pas d’un intérêt pour agir. En l’espèce, par une délibération du […]

L’effectivité de la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme dans le cadre du nouvel examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme suite à l’annulation d’un refus

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’annulation d’un refus de permis de construire pour un projet bénéficiant d’un certificat d’urbanisme ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, et ce quand […]

Le juge doit annuler un permis de construire non-régularisé, sans contrôler la légalité du refus opposé par l’administration

Dans le cadre d’un recours formé par des habitants de la commune de Wasquehal (Nord) contre un arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de cette commune a délivré à la SSCV Lucien Viseur un permis de construire onze logements, le Conseil d’Etat a jugé que le juge était tenu d’annuler un permis […]

La notification d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme accordée à une société peut être adressée à son siège social

Par une décision du 20 octobre 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la notification d’un recours dirigé contre une autorisation de construire à une société titulaire de cette autorisation peut être regardée comme régulièrement accomplie au sens des dispositions de l’article R. 600-1 du code de […]

L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction

L’impossible régularisation d’un permis de construire ne portant pas sur l’ensemble des éléments irrégulièrement réalisés d’une construction

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administrait de sursoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et l’article L. 600-5 du même code lui permet d’annuler partiellement une telle autorisation. Ces possibilités de régularisation offertes aux pétitionnaires se heurtent à une limite, celle de la méconnaissance du principe […]

Les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et de la méconnaissance des dispositions d’une ZPPAUP ne sont pas invocables à l’encontre de la délibération approuvant le PLU

Par une décision du 24 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du […]

Opposabilité d’une servitude d’utilité publique non annexée au PLU mais notifiée au propriétaire du bien affecté par ladite servitude

L’article R. 424-2 c) du Code de l’urbanisme dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique vaut décision implicite de rejet, par exception au principe posé à l’article R. 424-1 du même code. Dans […]

La régularisation d’un PLU en application de l’article L. 600-9 n’implique pas nécessairement une nouvelle délibération

Par une décision du 31 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un PLU, à l’issue d’un jugement avant-dire droit rendu sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, peut être effective même en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération du conseil municipal. En l’espèce, un recours en annulation a […]

L’interdiction de construire dans un cône de vue ou une zone non aedificandi doit être proportionnée et strictement nécessaire à l’objectif recherché

Par une décision du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que le juge administratif doit s’assurer que l’instauration de cônes de vue ou de zone non aedificandi dans le règlement d’un PLU est le seul moyen possible pour préserver un élément du paysage dont l’intérêt le justifie, ainsi que de sa proportionnalité. En […]