Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction

Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge administratif la réouverture de cette dernière. Par conséquent, il peut statuer sur l’affaire comme si aucun désistement n’était intervenu (CE,17 février 2023, n°450707). En l’espèce, quelques semaines après la clôture de l’instruction prononcée par une […]

Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours

Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du ministère de l’économie dans une foire aux questions était susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 3 février 2023, n°451052, aux tables). Le ministère de l’économie a mis à jour sur son site internet, le […]

La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française

Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé, dans l’exercice d’une mission de service public, doivent être rédigés en langue française (CE, 31 octobre 2022, n°444948) L’association « Collectif pour la défense […]

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY

Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]

Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée

Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant son Président à supprimer ou suspendre, dans certaines hypothèses, le versement d’aides sociales facultatives. Le contexte dans lequel cette décision a été rendue est le suivant. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, par une délibération […]

Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du « burkini » dans les piscines municipales

Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, laquelle avait suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble. Pour mémoire et dans son ordonnance initiale du 25 mai 2022, le Juge des […]

Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif

Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une clause « nulle et non écrite » d’un contrat administratif. La disparition rétroactive d’une clause demeure toutefois une prérogative du juge de plein contentieux. Par une convention signée le 28 décembre 2009, un praticien a […]

L’autorisation du « burkini » dans les piscines municipales porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics

Par une ordonnance collégiale en date du 25 mai 2022 et à la demande du Préfet de l’Isère, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble, estimant que ce règlement (ayant pour effet d’autoriser le « burkini ») portait gravement atteinte au principe […]