Contentieux – un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en vigueur le 18 juin 2023 et a pour objet d’introduire un référé instruction visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’établissement de constats avant la réalisation de travaux publics et, si […]
Occupation du domaine public : les modalités d’attribution des autorisations / Mettre en œuvre les règles d’occupation issues de l’ordonnance domanialité
EFE à Paris.
Recours contre la décision informant de retenues sur traitement : excès de pouvoir ou plein contentieux ?
Les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait relèvent de l’excès de pouvoir, sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès lors qu’elle mentionne le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur doté d’un […]
Le soutien à un mouvement social affiché sur un édifice public méconnaît le principe de neutralité
Les banderoles affichées sur la façade d’un édifice public en soutien à un mouvement social doivent battre en retraite en vertu du principe de neutralité des services publics (TA de Paris, ord., 3 mai 2023, n° 2308852). Par une ordonnance du 3 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en […]
Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction
Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge administratif la réouverture de cette dernière. Par conséquent, il peut statuer sur l’affaire comme si aucun désistement n’était intervenu (CE,17 février 2023, n°450707). En l’espèce, quelques semaines après la clôture de l’instruction prononcée par une […]
Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours
Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du ministère de l’économie dans une foire aux questions était susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 3 février 2023, n°451052, aux tables). Le ministère de l’économie a mis à jour sur son site internet, le […]
Savoir conduire une procédure devant les juridictions administratives
EFB : intervention semestrielle depuis 2021.
Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder commence à courir soit à la publicité de ce refus, soit à la publication […]
La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé, dans l’exercice d’une mission de service public, doivent être rédigés en langue française (CE, 31 octobre 2022, n°444948) L’association « Collectif pour la défense […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]