Droit électoral : Les frais de location de locaux mis à disposition d’un candidat par son parti ne constituent pas nécessairement une dépense électorale remboursable
Par un arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les frais liés à la location d’un local, qu’un parti politique a mis à disposition de son candidat, ne constituent pas obligatoirement des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées. L’affaire en cause concernait les élections régionales qui se sont tenues en […]
Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique appliquée aux élus locaux : quelles obligations, quels délais et quelles sanctions ?
A la suite de l’adoption récente des décrets d’application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, un bref récapitulatif des obligations nouvelles incombant aux titulaires de fonctions électives locales apparaît plus qu’opportun au regard tout à la fois des délais à respecter qui ont commencé à courir, que des sanctions pénales encourues. 1) […]
Collectivités territoriales : Réforme de l’organisation territoriale en France
Le 27 janvier dernier, la loi n° 2014-58 portant modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles a été promulguée. Cette dernière s’inscrit dans le projet du Gouvernement de conduire une vaste réforme de l’organisation territoriale en France et elle sera complétée ultérieurement par deux autres projets de loi, dont le premier sera relatif […]
Collectivités territoriales : La carence du Maire à assurer la sécurité des baigneurs engage la responsabilité de la Commune
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé que le Maire engage la responsabilité pour faute de la Commune lorsqu’il ne prend pas les mesures appropriées à l’usage d’une plate-forme flottante utilisée comme plongeoir. Plus précisément, un baigneur a été victime d’un accident grave suite à un plongeon qu’il a effectué […]
Collectivités territoriales : Illégalité d’une démolition d’immeuble menaçant ruine sur le fondement du péril imminent
Par une décision en date du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé qu’une mesure de démolition, en urgence, d’un immeuble menaçant ruine ne pouvait être prescrite que sur le fondement des pouvoirs de police générale du Maire. Plus précisément, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui […]
Collectivités territoriales : Droit au respect de la vie familiale pour les occupants irréguliers de longue date
L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit, depuis de nombreuses années, sur la Commune d’Herblay. Cette implantation concernait 400 ou 500 caravanes dont la majorité étaient en infraction avec le POS. En 2000, une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), fut mise en place pour le relogement […]
Collectivités territoriales : Préparation au CRFPA, régie ou filiale universitaire ?
Le Tribunal administratif de Paris vient de juger qu’une université et une société privée ne pouvaient pas s’unir pour créer une filiale destinée à assumer des activités de formation concourant à l’obtention du CRFPA. Le Code de l’éducation prévoit pourtant que ce diplôme national peut être organisé par les établissements publics à caractère scientifique, culturel […]
Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l’Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime
Dans un jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice, […]
Collectivités territoriales : Annulation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis
Par un jugement en date du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du 28 juin 2012 par lequel le Préfet a approuvé le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis. L’obligation, pour les Préfets, de réaliser de tels schémas résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite […]
Collectivités territoriales : Responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale, même lorsque le dommage est antérieur au transfert de compétence
Par un arrêt en date du 23 octobre 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale. Pour mémoire, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré aux départements, et au […]