Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l’Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime

Dans un jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice, et les ports de Corse.

Le Tribunal administratif de Bastia, aux visas notamment de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée et des dispositions de l’article L. 4422-7 du Code général des collectivités territoriales, a annulé cette délibération (irrégularité de procédure).

Au cas d’espèce, le fait qu’un conseiller d’un groupe politique ait voté pour l’ensemble des membres de son groupe non présents a été considéré comme une irrégularité présentant un caractère substantiel.

Par ailleurs et sur le fond, les premiers juges ont également annulé la délibération déférée en ce qu’elle prévoyait la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’un régime d’autorisation préalable, aux termes duquel toute compagnie désirant assurer des liaisons entre les ports de Corse et ceux du continent devait soumettre un projet de service et signer avec l’Office des transports de Corse une convention annuelle avant de commencer à opérer.

Or, selon les premiers juges, la Collectivité Territoriale de Corse ne prouve pas que le régime d’autorisation préalable mis en place a été rendu nécessaire par l’existence d’un besoin réel de service public résultant de l’insuffisance des services de transports réguliers.

En conséquence, le tribunal annule la délibération de l’Assemblée territoriale de Corse du 9 novembre 2012 fixant le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre les ports de Corse et le continent.